Décret Tertiaire : Les 5 Points Clés à Retenir [Article 1]

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire aussi appelé « Décret de Rénovation Tertiaire », précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), et impose une réduction réelle et importante de la consommation d’énergie du parc immobilier. 

Il s’agit en effet d’un texte à visée environnementale qui promeut l’aménagement du territoire et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Un véritable bouleversement dans le secteur puisqu’il focalise les efforts sur l’obligation de résultats et non plus sur l’obligation de moyens.

Dans ce premier article (1er d’une série de 3), nous vous expliquons en quoi consiste le Décret Tertiaire et comment il affecte la conformité réglementaire de votre patrimoine.

Voici donc les 5 points à retenir:

1. Qui est Concerné ?

En quelques mots, tous les ensembles fonciers livrés après le 23/11/2018 intégrant une activité tertiaire de plus de 1000m². Il s’applique aussi bien aux bâtiments publics que privés.

Par ensemble foncier, il faut comprendre :

Les bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher de 1 000 m² ou plus (y compris les surfaces accessoires aux activités tertiaires);

Les bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée d’au moins 1 000 m²;

Les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière ou site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée de à 1 000 m² ou plus.

 Quelques exceptions sont à noter :

• Les constructions à titre précaire selon permis de construire;
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte;
• Les activités opérationnelles à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Les bailleurs et les preneurs sont concernés selon les responsabilités respectives décrites dans les baux.

2. Quels sont les Objectifs et Obligations ?

Le Décret Tertiaire s’inscrit dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui vise la neutralité carbone de la France pour 2050. Le secteur du bâtiment étant responsable de 40% de la consommation énergétique et de 24% des émissions de CO2, il s’agit d’un axe majeur de cette stratégie.

Les objectifs de réduction de la consommation sont échelonnés sur 30 ans. 

Deux méthodologies de définition des objectifs cohabitent : 

• La comparaison à une consommation de référence qui correspond à une année pleine d’exploitation qui ne peut être antérieure à 2010,
• Ou l’atteinte d’une valeur absolue selon la typologie de bâtiment définie par un arrêté à paraître. 

Les objectifs suivent une progression par palier tous les 10 ans :

• -40% en 2030
• -50% en 2040
• -60% en 2050

3. Quelles sont les Modalités de Calcul ?

Les calculs des objectifs reposent sur :

• Le type d’activité tertiaire du bâtiment
• La surface
• Les consommations par usage et par type d’énergie

Toutes ces données devront être déposées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) avant le 30 septembre de l’année suivante. À noter qu’une tolérance a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour la première échéance initialement prévue le 30 septembre 2022.

Les objectifs peuvent être modulés selon plusieurs facteurs :

• Un coût excessif des travaux au regard des économies et baisse de consommation réalisées (ROI trop important)
• Le volume d’activité
• Un incompatibilité avec les règles et prescriptions architecturales (par exemple pour les monuments historiques) 

Un dossier technique devra être rédigé pour définir la situation de référence, identifier les contraintes techniques à même d’influer sur les obligations, définir le plan d’actions et les impacts économiques. Le dossier technique devra être rédigé par un acteur ayant les compétences requises à la réalisation d’audits énergétiques.

4. Quelles sont les Sanctions ?

Les sanctions prévues sont de 2 types: financières et d’image

• Amende pouvant aller jusqu’à 7.500€
• Name and Shame: Publication des noms des récalcitrants sur un site public

 Si la sanction financière restera anecdotique pour une grande majorité d’acteurs, le risque d’image sera en revanche bien plus élevé. Avec les politiques RSE et les contraintes de conformité, l’enjeu est véritablement de prendre une part active dans la réponse aux enjeux environnementaux.

5. Pourquoi Agir dès Maintenant ?

Les objectifs visés sont très ambitieux, et présupposent une action à long terme, anticipée. Un plan d’action défini et mis en place régulièrement produira des résultats efficaces.

Une stratégie globale réfléchie permettra d’optimiser les investissements, de planifier les opérations nécessaires et de réaliser des économies au plus tôt, améliorant ainsi les bilans financiers.

Téléchargez dès à présent notre Checklist Spéciale Décret Tertiaire, pour faire le point sur votre situation.  

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Note de la rédaction : cet article a été co-rédigé par Dexma et Eneor, publié ici avec l’aimable autorisation de son co-auteur, François Jaouen. 

ENEOR est société indépendante d’ingénierie énergétique qui axe sa stratégie sur la performance réelle mesurée et vérifiée, tout en montrant que la performance énergétique est un levier de productivité et de confort.